Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 269 - Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Toute personne remplissant les conditions pour être un producteur assujetti le 25 juillet 1979, et toutes celles qui, au cours de l’application du Plan conjoint répondent aux conditions qui confèrent la qualité de producteur, sont assujetties au présent Plan.
